Titre Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE ET COMPOSITION DU JURY›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000031856504
13 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE Le programme de l'épreuve écrite est fixé comme suit : 1. Procédure civile et prud'homale : A. La procédure civile : Les principes directeurs du procès : - l'action ; - la compétence ; - la demande en justice ; - les moyens de défense ; - la conciliation ; - l'administration judiciaire de la preuve ; - l'intervention ; - l'audition de l'enfant en justice ; - l'abstention, la récusation et le renvoi ; - les incidents d'instance ; - la représentation et l'assistance en justice ; - le ministère public ; - le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ; - l'exécution des jugements ; - les voies de recours ; - les délais, les actes d'huissier de justice et les notifications. B. La procédure prud'homale : - la compétence d'attribution ; - la compétence territoriale ; - la saisine du conseil de prud'hommes ; - l'assistance et la représentation des parties ; - la recevabilité des demandes ; - la procédure de conciliation ; - le conseiller rapporteur ; - la procédure de jugement ; - le juge départiteur ; - le référé prud'homal ; - l'exécution des jugements ; - les voies de recours. 2. La procédure pénale : - l'action publique et l'action civile ; - le ministère public ; - les enquêtes de police : enquête préliminaire et enquête de flagrance ; - les mesures alternatives aux poursuites ; - les phases de l'instruction ; - la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; - le juge des libertés et de la détention ; - le contrôle judiciaire ; - la détention provisoire ; - les mandats de justice ; - les juridictions de jugement ; - les juridictions de mineurs statuant en matière pénale ; - les voies de recours ; - l'exécution des peines ; - l'application des peines ; - la victime et le procès pénal.
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