Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondis au centime d'euro supérieur. Ces tarifs sont fixés au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1517 publié au JO du 10 octobre 2010. Conformément aux dispositions du I de l'article 27 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, les tarifs applicables aux locaux de stockage sont fixés à 14,03 € dans les trois circonscriptions. Conformément au III de ce même article, ces tarifs, applicables au 1er janvier 2015, sont fixés au 1er janvier 2014, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2013, soit l'indice 1637 publié au JO du 8 octobre 2013. Le dernier indice connu s'élevant à 1608 (indice du troisième trimestre 2015, JO du 23 décembre 2015), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 aux valeurs suivantes : RAPPEL DE LA VALEUR de référence VALEUR ACTUALISÉE au 1er janvier 2016 Locaux de bureaux 3e circonscription 86,00 € 91,16 € 2e circonscription 214,00 € 226,84 € 1re circonscription 344,00 € 364,64 € Locaux commerciaux 3e circonscription 30,00 € 31,80 € 2e circonscription 75,00 € 79,50 € 1re circonscription 120,00 € 127,20 € Locaux de stockage 3e circonscription 14,03 € 13,79 € 2e circonscription 14,03 € 13,79 € 1re circonscription 14,03 € 13,79 €
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031847273#art-2