Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 4 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article D. 4122-4-3 du code de la santé publique, les commissions mentionnées à l'article D. 4122-4-2 du même code comprennent chacune : 1° Un représentant de l'association AIDES ; 2° Un représentant de l'association des paralysés de France (APF) ; 3° Un représentant de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS) ; 4° Un représentant du Mouvement français pour le planning familial (MFPF) ; 5° Un représentant de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI).
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Prolegi/LEGITEXT000036464607#art-1