Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 13 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations et les demandes mentionnées aux articles D. 1237-7 à D. 1237-12 du code du travail sont transmises par voie dématérialisée à compter du 4 janvier 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036532184#art-1