Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception du 1 de l'article 2 qui entre en vigueur le 31 décembre 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000036476275#art-3