Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 5 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges et le plan de vérification peuvent être consultés : - au ministère de l'économie et des finances, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 ; - au siège de l'Alliance des crus bourgeois du Médoc, 12, rue d'Enghien, 33000 Bordeaux.
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Prolegi/LEGITEXT000036558338#art-3