Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE
Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au dernier alinéa du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 le forfait R0 (Mayotte) n'est pas revalorisé au 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036488049#art-4