Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 août 2013 - Arrêté du 23 août 2013 , , , Art. 4, Art. 5, Art. Annexe 1 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 août 2013 -1 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 août 2013 Art. Annexe 2
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Prolegi/LEGITEXT000043056003#art-1