Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000043019710
4 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 août 2020 Sct. Annexe I A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 août 2020 Sct. Annexe II, Art. null
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043019701#art-legiarti000043019710