Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 22 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les différents statuts du cycle sont : - " En service " : statut du vélo après sa vente ; - " Volé, perdu " : sur inscription du propriétaire, en cas de perte ou de vol ;dé - " Hors d'usage, recyclage ou réemploi" : sur inscription du propriétaire, en cas de mise au rebut ou cession à un professionnel pour la destruction ou la préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles ; - " En recherche de propriétaire " : sur demande d'un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles ; - " En vente " : sur inscription du propriétaire ; - " Sortie d'atelier " : sur demande d'un professionnel, lorsqu'un cycle est physiquement identifié mais pas encore vendu à un particulier.
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Prolegi/LEGITEXT000042843276#art-2