Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux tondeuses à gazon entrant dans le champ de l'arrêté du 17 juin 1987 susvisé, à guidage autonome fonctionnant avec un moteur électrique.
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Prolegi/LEGITEXT000042855010#art-1