Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles R. 541-210 à R. 541-214 du code de l'environnement, les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux produits définis à l'article 1er pour calculer l'indice de réparabilité sont spécifiés ci-dessous : CRITÈRE N° 1 - DOCUMENTATION SOUS-CRITÈRE 1.1. - ENGAGEMENT SUR LA DURÉE DE MISE À DISPOSITION SANS FRAIS DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE ET RELATIVE AUX CONSEILS D'UTILISATION ET D'ENTRETIEN Colonne B Réparateurs Colonne C Consommateurs Années de disponibilité Années de disponibilité 0 à 4 5 à 6 7 à 8 9 ou plus 0 à 4 5 à 6 7 à 8 9 ou plus Type de documentation Nombre de points Nombre de points Identification sans équivoque du produit 0 5 7 9 0 5 7 9 Schéma démontage ou vue éclatée 0 5 7 9 0 5 7 9 Schémas de câblage et de raccordement 0 5 7 9 0 5 7 9 Schémas des cartes électroniques 0 5 7 9 0 5 7 9 Liste du matériel de réparation et de test nécessaire 0 5 7 9 0 5 7 9 Manuel technique d'instructions relatives à la réparation 0 5 7 9 0 5 7 9 Codes d'erreurs et de diagnostic 0 5 7 9 0 5 7 9 Informations sur composants et diagnostic 0 5 7 9 0 5 7 9 Instructions logicielles (y compris réinitialisation) 0 5 7 9 0 5 7 9 Accès aux incidents signalés et enregistrés dans l'équipement 0 5 7 9 0 5 7 9 Bulletins techniques 0 5 7 9 0 5 7 9 Encadrement spécifique de l'auto-réparation (opérations conseillées, instructions de sécurité et de réparation, répercussions éventuelles sur la garantie) 0 5 7 9 Informations sur accès aux réparateurs professionnels 0 5 7 9 Détection des pannes et actions requises (approche grand public) 0 5 7 9 Conseils d'utilisation et d ‘entretien 0 5 7 9 Le nombre maximal de points est 234. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/234) × 10. CRITÈRE N° 2. - DÉMONTABILITÉ ET ACCèS, OUTILS ET FIXATIONS SOUS-CRITÈRE 2.1. - FACILITÉ DE DÉMONTAGE DES PIÈCES (LISTE 2) Nombre d'étapes pour accès unitaire à la pièce ND/NA (1) ou 9 ou plus 7 à 8 5 à 6 1 à 4 Pièces de la liste 2 Nombre de points Lames 0 1 2 3 Roues 0 1 2 3 Chargeur station 0 1 2 3 (1) ND/NA = non démontable ou non accessible unitairement. Le nombre maximal de points est 9. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/9) × 10. SOUS-CRITÈRE 2.2. - OUTILS NÉCESSAIRES AU DÉMONTAGE DES PIÈCES (LISTE 2) Type d'outils ND/NA Outils propriétaires Outils spécifiques Sans outil, outils communs (2) Pièces de la liste 2 Nombre de points (3) Lames 0 1 2 4 Roues 0 1 2 4 Chargeur station 0 1 2 4 (2) Ou bien outil fourni avec la pièce de rechange. (3) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs outils sont impliqués. Le nombre maximal de points est 12. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/12) × 10. SOUS-CRITÈRE 2.3. - CARACTÉRISTIQUES DES FIXATIONS (POUR L'ASSEMBLAGE DES PIÈCES DES LISTES 1 ET 2) Type de fixation Ni amovible, ni réutilisable Amovible, non réutilisable Amovible et réutilisable (4) Pièces de la liste 1 ou de la liste 2 Nombre de points (5) Cartes électroniques 0 1 2 Moteur de coupe 0 1 2 Moteur d'avance 0 1 2 Station de charge 0 1 2 Arrêt d'urgence 0 1 2 Interface utilisateurs 0 1 2 Batterie 0 1 2 Lames 0 1 2 Roues 0 1 2 Chargeur station 0 1 2 (4) Ou bien fixation fournie avec la pièce de rechange. (5) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs fixations sont impliquées. Le nombre maximal de points est 20. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/20) × 10. CRITÈRE N° 3. - DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES SOUS-CRITÈRE 3.1. - ENGAGEMENT DU PRODUCTEUR SUR LA DURÉE DE DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DE LA LISTE 2 Colonne A Producteur Colonne B Distributeurs de pièces détachées Colonne C Réparateurs Colonne D Consommateurs Années de disponibilité Années de disponibilité Années de disponibilité Années de disponibilité 0 à 4 5 à 6 7 à 8 9 ou plus 0 à 4 5 à 6 7 à 8 9 ou plus 0 à 4 5 à 6 7 à 8 9 ou plus 0 à 4 5 à 6 7 à 8 9 ou plus Pièce de la liste 2 Nombre de points Nombre de points Nombre de points Nombre de points Lames 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 Roues 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 Chargeur station 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 Le nombre maximal de points est 108. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/108) × 10. SOUS-CRITÈRE 3.2. - ENGAGEMENT DU PRODUCTEUR SUR LA DURÉE DE DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DE LA LISTE 1 Colonne A Producteur Colonne B Distributeurs de pièces détachées Colonne C Réparateurs Colonne D Consommateurs Années de disponibilité Années de disponibilité Années de disponibilité Années de disponibilité 0 à 4 5 à 6 7 à 8 9 ou plus 0 à 4 5 à 6 7 à 8 9 ou plus 0 à 4 5 à 6 7 à 8 9 ou plus 0 à 4 5 à 6 7 à 8 9 ou plus Pièce de la liste 1 Nombre de points Nombre de points Nombre de points Nombre de points Cartes électroniques 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 Moteur de coupe 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 Moteur d'avance 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 Station de charge 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 Arrêt d'urgence 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 Interface utilisateurs 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 Batterie 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 Le nombre maximal de points est 252. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/252) × 10. SOUS-CRITÈRE 3.3. - DÉLAI DE LIVRAISON DES PIÈCES DE LA LISTE 2 Colonne A Producteur Colonne B Distributeurs de pièces détachées Colonne C Réparateurs Colonne D Consommateurs Jours de livraison (1) Jours de livraison (1) Jours de livraison (1) Jours de livraison (1) 11 et plus 6 à 10 4 à 5 1 à 3 11 et plus 6 à 10 4 à 5 1 à 3 11 et plus 6 à 10 4 à 5 1 à 3 11 et plus 6 à 10 4 à 5 1 à 3 Pièce de la liste 2 Nombre de points Nombre de points Nombre de points Nombre de points Lames 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 Roues 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 Chargeur station 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 (1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande. Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées. Le nombre maximal de points est 36. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/36) × 10. SOUS-CRITÈRE 3.4. - DÉLAI DE LIVRAISON DES PIÈCES DE LA LISTE 1 Colonne A Producteur Colonne B Distributeurs de pièces détachées Colonne C Réparateurs Colonne D Consommateurs Jours de livraison (1) Jours de livraison (1) Jours de livraison (1) Jours de livraison (1) 11 et plus 6 à 10 4 à 5 1 à 3 11 et plus 6 à 10 4 à 5 1 à 3 11 et plus 6 à 10 4 à 5 1 à 3 11 et plus 6 à 10 4 à 5 1 à 3 Pièce de la liste 1 Nombre de points Nombre de points Nombre de points Nombre de points Cartes électroniques 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 Moteur de coupe 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 Moteur d'avance 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 Station de charge 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 Arrêt d'urgence 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 Interface utilisateurs 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 Batterie 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 (1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande. Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées. Le nombre maximal de points est 84. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/84) × 10. CRITÈRE N° 4. - PRIX DES PIÈCES DÉTACHÉES Sous-critère 4.1. - Rapport prix des pièces de la liste 2 sur prix du produit neuf A partir du rapport décrit dans l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité, le nombre de points obtenu pour ce critère est déterminé de la façon suivante : - si le résultat du rapport est supérieur à 0,3 alors le nombre de points est 0 ; - si le résultat du rapport est inférieur à 0,1 alors le nombre de points est 100 ; - si le résultat du rapport est compris entre 0,1 et 0,3 alors le nombre de points est déterminé selon le tableau de correspondance suivant : Ratio 0,1 0,11 0,12 0,13 0,14 0,15 0,16 0,17 0,18 0,19 0,2 0,21 0,22 0,23 0,24 0,25 0,26 0,27 0,28 0,29 0,3 Points 100 95 90 85 80 75 70 65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0 La règle d'arrondi est la suivante : - si le chiffre de la troisième décimale est inférieur à 5, on arrondit à la deuxième décimale inférieure. - si le chiffre de la troisième décimale est supérieur ou égal à 5, on arrondit à la deuxième décimale supérieure. Le nombre maximal de points est 100. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus /100) × 10. CRITÈRE N° 5. - CRITÈRE SPÉCIFIQUE Pour les produits concernés par le présent arrêté, les coefficients des sous critères du critère 5 sont définis de la manière suivante : Critère Sous-critère Note du sous-critère Coefficient du sous- critère Note du critère Coefficient du critère 5. Critère spécifique 5.1. Assistance à distance sans frais ▀▀/10 0,6 ▀▀/20 1 5.2. Utilisation d'une batterie multi-produits ▀▀/10 0,6 5.3. Possibilité de réinitialisation logicielle ▀▀/10 0,8 SOUS-CRITÈRE 5.1. - ASSISTANCE À DISTANCE SANS FRAIS Colonne B Réparateurs Colonne C Consommateurs Type d'assistance à distance Aucun Informations à jour sur site Aucun Informations à distance Aide au diagnostic à distance Aide à la réparation à distance Nombre de points 0 1 0 1 2 4 Le nombre maximal de points est 5. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/5) × 10. SOUS-CRITÈRE 5.2. - UTILISATION D'UNE BATTERIE MULTI-PRODUITS Colonne C Consommateurs Utilisation d'une batterie multi-produits Situation Non satisfait Satisfait Nombre de points 0 1 Le nombre maximal de points est 1. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/1) × 10. SOUS-CRITÈRE 5.3. - POSSIBILITÉ DE RÉINITIALISATION LOGICIELLE Colonne A Producteur Colonne B Réparateurs Colonne C Consommateurs Possibilité de réinitialisation logicielle sans frais et sans restriction d'accès à ces services Impossible Possible Impossible Possible Impossible Possible Nombre de points Nombre de points Nombre de points Réinitialisation de la carte mère 0 1 0 1 0 1 Réinitialisation des micro-logiciels 0 1 0 1 0 1 Le nombre maximal de points est 6. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/6) ×10.
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Prolegi/LEGITEXT000042855010#art-2