Art. 15
15 / 18En vigueur depuis le 14 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier des candidats accompagné des avis du conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement est transmis par le directeur de l'unité de formation et de recherche et par le directeur général du centre hospitalier universitaire respectivement au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé en vue de la nomination aux emplois correspondants.
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Prolegi/LEGITEXT000045018234#art-15