Art. 17
17 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 septembre 1987 , , , , , , , , -1, -2, , , , , , , , - Arrêté du 18 août 1988 , , - Arrêté du 14 mai 1990 , , , , , , , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000045018234#art-17