Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 14 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les votes des membres de la commission sont émis à bulletins secrets. Les séances ne sont pas publiques. Pour chaque emploi vacant, la commission propose un candidat. Les propositions de la commission sont émises dans les conditions de procédure suivantes : - pour chaque emploi, après présentation des candidats par les rapporteurs et à l'issue d'un débat organisé par le président, il est procédé à un vote sur la proposition de la commission telle qu'elle se dégage de ce débat ; - ce vote a lieu à bulletins secrets par « oui » ou par « non » sur la proposition. Celle-ci est adoptée si la majorité des membres de la commission émet un vote favorable ; - en cas de partage égal des voix, la proposition n'est pas adoptée.
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Prolegi/LEGITEXT000045018069#art-9