Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 14 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des ressources humaines et les présidents des universités, ainsi que les présidents des établissements créés en application de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045018123#art-7