Art. 6
7 / 10En vigueur depuis le 29 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant une période de huit ans suivant l'année d'entrée en vigueur du décret du 13 décembre 2021, les activités de soins prises en compte pour satisfaire à l'obligation de mobilité nécessaire pour présenter le concours de professeur des universités-praticien hospitalier de la discipline odontologique peuvent être effectuées dès l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000045018101#art-6