Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 29 juillet 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046883961#art-1