Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 11 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté définit les modalités d'application, dans les établissements publics relevant du ministère en charge de l'agriculture, du décret du 13 mars 2020 susvisé relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000046961841#art-1