Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Demande d'autorisation. La demande d'autorisation aux fins de la captation, de l'enregistrement, de la transmission, de la conservation, de l'utilisation ou de la diffusion des données, mentionnée à l'article R. 133-6-1 du code de l'aviation civile, est établie sur le formulaire joint en annexe. La demande est transmise à l'autorité administrative au minimum deux mois avant le début de la captation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046862589#art-1