Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 30 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sanctions. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000050959253#art-7