Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 27 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire générale de la préfecture de la Martinique et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047345966#art-4