Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le périmètre géographique de l'expérimentation mise en œuvre en application du décret du 29 décembre 2023 susvisé correspond au département du Puy-de-Dôme.
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Prolegi/LEGITEXT000048907056#art-1