Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000048909504#art-7