Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2024. II. - Les cartes d'abonnement et services numériques réservés par le biais de la part collective du « pass Culture » avant le 1er janvier 2024 demeurent actifs jusqu'à la fin du service engagé. Aucune nouvelle réservation de cartes d'abonnement et de services numériques ne pourra être effectuée à compter du 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048920998#art-3