Art. 3
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030 à l'exception des fonctions suivies d'une astérisque dont l'effet cessera au 31 décembre 2028.
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Prolegi/JORFTEXT000053227318#art-3