Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 11 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la préfecture de police un traitement automatisé des infractions dénommé Fichier général des infractions dont l'objet est la gestion des plaintes dans le ressort de la préfecture de police, la recherche policière, la comptabilité des faits et la recherche statistique.
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Prolegi/LEGITEXT000006058124#art-1