Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 11 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des archives et du traitement de l'information de la direction de la police judiciaire à la préfecture de police.
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Prolegi/LEGITEXT000006058124#art-4