Art. 3 bis
4 / 5En vigueur depuis le 9 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article 7 bis (2°) du décret du 6 février 1986 susvisé l'entreprise de production doit déposer à l'appui de sa demande de présentation à la commission les documents suivants : 1. Le plan de financement ; 2. Le devis de la production audiovisuelle ; 3. La liste nominative des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création précisant leur nationalité ; 4. La justification des conditions prévues pour l'établissement en France de l'entreprise de production ; 5. Un synopsis incluant le texte de la chanson ; 6. Le contrat passé avec le réalisateur ; 7. Le contrat passé entre le producteur phonographique et le producteur de l'oeuvre audiovisuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006058182#art-3-bis