Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 15 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La lettre de voiture-transports de lots tient lieu de document valant ordre de mission dans les conditions prévues par l'arrêté du 6 janvier 1993 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005620537#art-5