Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 6 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 6152-21 et R. 6152-22 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du décret du 5 octobre 2006 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er avril 2008 .
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Prolegi/LEGITEXT000018213327#art-1