Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 1 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4220 sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
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Prolegi/LEGITEXT000030706046#art-1