Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières instituée par le décret du 29 février 2012 susvisé est fixé à 4 850 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000025424715#art-1