Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 3 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, la date et le lieu des épreuves, les modalités d'inscription ainsi que le lieu du centre d'examen principal et, le cas échéant, des centres d'examen par visioconférence.
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Prolegi/LEGITEXT000025518162#art-2