Art. 6
7 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères. Le jury comprend : 1° Un fonctionnaire exerçant ou ayant exercé des fonctions de directeur ou de chef de service ou de sous-directeur au ministère des affaires étrangères ou son représentant, président avec voix prépondérante ; 2° Trois fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie A du ministère des affaires étrangères ; 3° Un fonctionnaire appartenant au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000025518162#art-6