Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 30 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible de sanctions prévues aux articles L. 945-3, L. 945-4, L. 945-5 et L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000025589045#art-7