Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 30 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux dépendances du domaine public maritime exondées, dans la mesure où elles font l'objet d'une prise en compte dans les documents cadastraux.
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Prolegi/LEGITEXT000025589045#art-8