Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 30 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 janvier 1986portant modalités de gestion administrative des autorisations d'exploitation des cultures marines et modalités de contrôle sur le terrain est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000025589045#art-9