Art. 12
12 / 15En vigueur depuis le 6 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception des articles 1er et 2, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la 237e promotion des élèves gardiens de la paix de la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000032155324#art-12