Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 5 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Paiement des amendes par intranet (PAI) ayant pour finalité la gestion du règlement par intranet : 1° Des amendes forfaitaires transmises par le système du contrôle automatisé mis en œuvre par le ministère de l'intérieur ; 2° Des forfaits de post-stationnement notifiés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ; 3° De l'ensemble des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les services de la direction générale des finances publiques ; 4° Des forfaits de post-stationnement majorés pris en charge par la direction générale des finances publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032324432#art-1