Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 5 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Les destinataires des informations mentionnées au 1 de l'article 3 sont, dans la limite de leurs attributions : - les agents habilités de la direction générale des finances publiques ; - le centre national de traitement qui exploite le système du contrôle automatisé ; - le centre national de traitement qui exploite le système des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ; - les organismes bancaires, via le centre de traitement des cartes bancaires. 2. Les destinataires des informations mentionnées au 2 de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000032324432#art-6