Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 5 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le traitement reçoit les informations relatives aux créances : - du système du contrôle automatisé pour les amendes forfaitaires ; - du système des avis de paiement de forfait de post-stationnement pour les forfaits de post-stationnements notifiés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ; - du traitement de suivi du recouvrement des forfaits de post-stationnement majorés, des amendes et condamnations pécuniaires AMD de la direction générale des finances publiques pour les autres créances à l'exception des créances réglées par terminal de paiement virtuel. Il communique au système du contrôle automatisé, au système des avis de paiement des forfaits de post-stationnement et au traitement AMD les informations relatives au règlement des créances les concernant, à l'exception des informations concernant les créances réglées par terminal de paiement virtuel.
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Prolegi/LEGITEXT000032324432#art-7