Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 7 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2024. Il n'est pas applicable aux élèves dont la scolarité à l'Institut national du service public a débuté antérieurement au 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049238470#art-2