Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle financier auquel est soumise l'association pour la commémoration du bicentenaire de la Révolution française et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000006057271#art-1