Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 5 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs fixés en application de l'arrêté n° 81-27 A du 14 avril 1981 cessent d'être applicables, port par port, à la date d'application des tarifs fixés conformément à l'arrêté préfectoral pris pour l'application dans le port des dispositions de l'article 10 du règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche.
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Prolegi/LEGITEXT000006058051#art-1