Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 6 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des musées de France, le directeur général des archives de France, le directeur du patrimoine et le directeur du livre et de la lecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006081305#art-4