Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 14 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - le centre territorial d'administration et de comptabilité de rattachement ; - le service du personnel, le service comptable et les autorités hiérarchiques de chaque établissement mettant en oeuvre le traitement ; - les membres des corps d'inspection.
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Prolegi/LEGITEXT000005622824#art-3