Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 7 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du président-directeur général de l'établissement public Météo-France une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de la météorologie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019706576#art-1