Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 25 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau de l'arrêté du 30 septembre 1999 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté. (Annexe non reproduite).
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Prolegi/LEGITEXT000005634004#art-1