Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 31 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités des examens médicaux et de l'examen psychotechnique prévus à l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 susvisé sont fixées par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006055355#art-1